Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En octobre 2004, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la Confédération suisse en vue d’un accord entre l’Union et la Confédération suisse établissant un cadre pour la participation de la Confédération suisse à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne.
(2) Sur la base de cette autorisation, un tel accord a été négocié entre l’Union et la Confédération suisse.
(3) Il convient d’approuver l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant un cadre pour la participation de la Confédération suisse à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne, au nom de l’Union, et d’autoriser sa signature à l’effet d’engager l’Union,
L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant un cadre pour la participation de la Confédération suisse à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne, est approuvé au nom de l’Union. La signature de l’accord, exprimant le consentement de l’Union à être liée par l’accord, est autorisée.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.