Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 3 juillet 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/354/PESC qui a prorogé la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) à compter du 1er juillet 2013.
(2) Le 30 avril 2025, dans le cadre du réexamen stratégique coordonné de la mission EUPOL COPPS et de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que les mandats des deux missions devraient être prorogés jusqu’au 30 juin 2027.
(3) Le 26 juin 2025, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2025/1284 qui a prorogé le mandat de l’EUPOL COPPS jusqu’au 30 juin 2026.
(4) Dans ses conclusions du 19 mars 2026, le Conseil européen a réaffirmé, entre autres, l’attachement de l’Union au droit international et à une paix globale, juste et durable fondée sur la solution à deux États. Le Conseil européen a réaffirmé également que l’Union était prête à œuvrer à la mise en œuvre du plan d’ensemble visant à mettre fin au conflit à Gaza conformément à la résolution 2803 du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), appelant toutes les parties à mettre pleinement en œuvre le cessez-le-feu et toutes les autres dispositions de la résolution 2803 du CSNU, conformément aux résolutions pertinentes de ce dernier ainsi qu’aux principes politiques et juridiques internationaux pertinents.
(5) Le 25 juin 2026, compte tenu des informations fournies par Israël et par l’Autorité palestinienne, le COPS est convenu que les mandats de l’EUPOL COPPS et de l’EU BAM Rafah devraient être prorogés de trois mois.
(6) Dans ce contexte, l’EUPOL COPPS devrait être prorogée jusqu’au 30 septembre 2026.
(7) Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/354/PESC en conséquence.
(8) L’EUPOL COPPS sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,
La décision 2013/354/PESC est modifiée comme suit:
1) À l’article 12, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2026 s’élève à 14828382,35 EUR.».
2) À l’article 15, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle expire le 30 septembre 2026.».
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er juillet 2026.