Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/1267 de la Commission prévoit que des installations d’essai publiques des États membres doivent être désignées comme installations d’essai de l’Union à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt.
(2) La Commission a lancé l’appel à manifestation d’intérêt CFEI/GRO/IMA/2025/2026 pour deux catégories: les machines et les textiles.
(3) Le laboratoire chimique général de l’État, qui est un service relevant de l’autorité indépendante chargée des recettes publiques de la Grèce, a posé sa candidature dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt CFEI/GRO/IMA/2025-2026 dans le but d’être sélectionné comme installation d’essai de l’Union pour les textiles.
(4) Une évaluation a été effectuée conformément aux règles applicables et aux critères énoncés dans l’appel à manifestation d’intérêt.
(5) Sur la base des résultats de l’évaluation, le laboratoire chimique général de l’État devrait être désigné comme installation d’essai de l’Union pour les textiles.
(6) Conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/1020, les installations d’essai désignées de l’Union ne fournissent leurs services qu’aux autorités de surveillance du marché, au réseau, à la Commission et à d’autres entités gouvernementales ou intergouvernementales. Les installations d’essai de l’Union exécutent, dans leur domaine de compétence, les activités énumérées à l’article 21, paragraphe 6, dudit règlement.
(7) Conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/1267, la désignation d’une installation d’essai de l’Union doit être réexaminée régulièrement et le délai pour ce réexamen doit être fixé dans la décision désignant l’installation d’essai,
Installation d’essai de l’Union pour la catégorie «textiles»
L’autorité indépendante chargée des recettes publiques, direction générale du laboratoire chimique général de l’État, 16 Anastasiou Tsocha, 115 21, Athènes, Grèce, est désignée comme installation d’essai de l’Union pour les textiles.
Réexamen de la désignation
La désignation comme installation d’essai de l’Union visée à l’article 1er de la présente décision est réexaminée conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/1267 au plus tard le 23 juillet 2031, puis tous les cinq ans.
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.