Règlement d’exécution (UE) 2026/93 de la Commission du 15 janvier 2026 concernant l’autorisation du sulfate de L-lysine produit par Corynebacterium glutamicum CGMCC 23982 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2) Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour le sulfate de L-lysine produit par Corynebacterium glutamicum CGMCC 23982. Ladite demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3) La demande concerne l’autorisation du sulfate de L-lysine produit par Corynebacterium glutamicum CGMCC 23982 en tant qu’additif à utiliser dans l’alimentation et l’eau d’abreuvement de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie «additifs nutritionnels» et dans le groupe fonctionnel «acides aminés, leurs sels et produits analogues».

(4) Dans son avis du 18 mars 2025, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que le sulfate de l-lysine produit par Corynebacterium glutamicum CGMCC 23982 est sans danger pour les espèces cibles lorsqu’il est administré par l’intermédiaire d’aliments pour animaux. L’utilisation de lysine elle-même ne soulèvera pas de préoccupations en matière de sécurité pour les animaux cibles, pour autant qu’elle soit ajoutée dans des quantités appropriées aux régimes alimentaires. En raison du risque de déséquilibres nutritionnels et de considérations liées à l’hygiène, l’Autorité est préoccupée par l’utilisation du sulfate de L-lysine dans l’eau d’abreuvement. En ce qui concerne la teneur intrinsèque élevée en sulfate de cet additif, l’Autorité estime que, en cas d’utilisation de l’additif, lors de la formulation de l’aliment complet pour animaux, il convient de tenir dûment compte de la teneur maximale tolérable en soufre total. Il convient également de tenir compte de la contribution du soufre/sulfate présent dans l’eau d’abreuvement à la consommation totale de soufre. L’Autorité a conclu que l’utilisation dans l’alimentation animale du sulfate de L-lysine produit par Corynebacterium glutamicum CGMCC 23982 est sûre pour les consommateurs et pour l’environnement. Elle a également conclu que l’additif devrait être considéré comme un irritant pour la peau, les yeux et les voies respiratoires. Toute exposition à l’additif constitue un risque. L’Autorité est par ailleurs arrivée à la conclusion que la substance était considérée comme une source efficace de L-lysine (un acide aminé essentiel) pour les espèces animales non ruminantes et qu’il convenait de protéger la L-lysine administrée en supplémentation contre sa dégradation dans le rumen pour qu’elle soit aussi efficace chez les ruminants que chez les non ruminants. L’Autorité a jugé inutile de formuler des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5) Eu égard à ce qui précède, la Commission considère que le sulfate de L-lysine produit par Corynebacterium glutamicum CGMCC 23982 remplit les conditions fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux. La Commission estime que l’utilisation sûre de cet acide aminé dans l’eau d’abreuvement, compte tenu des risques éventuels pour l’hygiène, doit être considérée comme relevant du champ d’application du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux. Il y a lieu d’avertir les utilisateurs de tenir compte de l’apport alimentaire en acides aminés essentiels et essentiels sous conditions, en particulier en cas de supplémentation en sulfate de L-lysine par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement. Lorsqu’il est utilisé dans l’alimentation des ruminants, le sulfate de L-lysine produit par Corynebacterium glutamicum CGMCC 23982 devrait être protégé contre sa dégradation dans le rumen. En outre, la Commission estime qu’il convient de fixer une teneur maximale pour le sulfate de L-lysine produit par Corynebacterium glutamicum CGMCC 23982 en raison des effets néfastes potentiels de la forte teneur intrinsèque en sulfate de l’additif. Il convient de la fixer à 10 000 mg/kg d’aliments complets pour animaux, cette teneur ayant été considérée comme sûre selon l’avis rendu par l’Autorité le 16 juin 2015 pour un autre sulfate de L-lysine. En outre, la Commission considère qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes de l’additif sur la santé de ses utilisateurs.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,