Article (sans numéro) JORFARTI000002094074
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique exclusivement aux sièges de convoyeur des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 janvier 2000
Publié le2 février 2000
PublicationJORF n°27 du 2 février 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUS0000112A
IdentifiantJORFTEXT000000202423
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ;
Vu la directive 76/763/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée par la directive 1999/86/CE du Conseil du 11 novembre 1999 lui portant adaptation au progrès technique ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 juin 1999 ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001577837
Art. 2. - La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les sièges de convoyeur, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions techniques de la directive 76/763/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/86/CE.
Article (sans numéro) JORFARTI000000999832
Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 76/763/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/86/CE.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Article (sans numéro) JORFARTI000002305121
Art. 4. - A compter du 1er octobre 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole ou forestier à roues, si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 76/763/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/86/CE.
Article (sans numéro) JORFARTI000001963700
Art. 5. - L'arrêté du 26 septembre 1988 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er octobre 2001.
Article (sans numéro) JORFARTI000001963701
Art. 6. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin
Textes cités liens · DILA6
Directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 · application
Directive 76/763/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 · application
Arrêté du 22 mars 1979 · application
Arrêté du 26 septembre 1988 · abroge
Directive Européenne n°97-54 du 23 septembre 1997 · application
Directive Européenne n°99-86 du 11 novembre 1999 · application