Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 9 mars 1989 RELATIVE A LA CONSTATATION DE L'ETAT ALCOOLIQUE DES CONDUCTEURS, DES PERSONNES IMPLIQUEES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET DES AUTEURS PRESUMES DE CRIMES ET DELITS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le9 mars 1989
Publié le23 mars 1989
PublicationJORF du 23 mars 1989
NORINTD8900030C
IdentifiantJORFTEXT000000295610
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Textes cités liens · DILA7
Loi n°78-732 du 12 juillet 1978 · application
Loi n°83-1045 du 8 décembre 1983 · application
Décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 · application
Décret n°86-71 du 15 janvier 1986 · application
Décret n°86-70 du 15 janvier 1986 · application
Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 · application
Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 · application