Journal officiel · Décret
Décret n°50-1475 du 28 novembre 1950 RELEVE LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1950. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 1950
NatureDécret
Signé le28 novembre 1950
Publié le30 novembre 1950
PublicationJORF du 30 novembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000300448
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