Journal officiel · Décret
Décret n°75-1006 du 31 octobre 1975 MODIFIE L'ART. 13 DU DECRET 69493 DU 30-05-1969, RELATIVEMENT AUX PERSONNES POUVANT POURVOIR INITIALEMENT AUX EMPLOIS DE PROVISEUR ET DE CENSEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 octobre 1975
Publié le1er novembre 1975
PublicationJORF du 1 novembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000304616
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°69-493 du 30 mai 1969 · modifie
Cité par 5 textes
Arrêté du 31 octobre 1975 · application
Arrêté du 13 août 1976 · application
Arrêté du 29 septembre 1977 · application
Arrêté du 13 novembre 1978 · application
Arrêté du 19 novembre 1979 · application