Journal officiel · Décret

Décret n°76-838 du 25 août 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS DE CREATION ET D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 1976

NatureDécret

Signé le25 août 1976

Publié le29 août 1976

PublicationJORF du 29 août 1976

IdentifiantJORFTEXT000000306617

Référence

Décret n°76-838 du 25 août 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS DE CREATION ET D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975, JO du 29 août 1976

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°75-535 du 30 juin 1975 · application

Cité par 9 textes

Circulaire du 13 septembre 1976 · application

Décret n°77-1289 du 22 novembre 1977 - art. 3 (M)

Décret n°81-448 du 8 mai 1981 - art. 2 (M)

Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988 · application

Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988 - art. 2 (M)

DECRET91-1410 · modifie

Décret n°91-1410 du 31 décembre 1991 - art. 3 (Ab)

DECRET95-185 · abroge

Décret n°95-185 du 14 février 1995 - art. 26 (Ab)

Aller plus loin

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