Journal officiel · Décret
Décret n°74-967 du 22 novembre 1974 RELATIF AUX ACCORDS ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PREVUS A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 1974
NatureDécret
Signé le22 novembre 1974
Publié le24 novembre 1974
PublicationJORF du 24 novembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000306802
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 · application
Cité par 6 textes
Décret du 6 février 1981 · application
Décret du 6 février 1981 · application
Décret n°83-471 du 9 juin 1983 · modifie
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