Journal officiel · Décret
Décret n°80-733 du 19 septembre 1980 DES COLLEGES ELECTORAUX,VOTE PAR PROCURATION,REGULARITE DES SCRUTINS,MODALITES DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 septembre 1980
Publié le21 septembre 1980
PublicationJORF du 21 septembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000307382
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°75-1055 du 12 novembre 1975 · modifie
Décret n°75-1054 du 12 novembre 1975 · modifie
Loi n°80-564 du 21 juillet 1980 · application
Cité par 2 textes
Décret n°80-1067 du 15 décembre 1980 · application
Décret n°81-1059 du 30 novembre 1981 · abroge