Journal officiel · Décret

Décret n°80-1067 du 15 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 751054 DU 12-11-1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELATIVES A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX,AU VOTE PAR PROCURATION,A LA REGULARITE DES SCRUTINS ET AUX MODALITES DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS,MODIFIE PAR LE DECRET 80733 DU 19-09-1980

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 décembre 1980

Publié le26 décembre 1980

PublicationJORF du 26 décembre 1980

IdentifiantJORFTEXT000000501300

Référence

Décret n°80-1067 du 15 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 751054 DU 12-11-1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELATIVES A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX,AU VOTE PAR PROCURATION,A LA REGULARITE DES SCRUTINS ET AUX MODALITES DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS,MODIFIE PAR LE DECRET 80733 DU 19-09-1980, JO du 26 décembre 1980

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