Journal officiel · Loi
Loi du 13 août 1940 LIMITE D'AGE DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 août 1940
Publié le15 août 1940
PublicationJORF du 15 août 1940
IdentifiantJORFTEXT000000315293
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Cité par 5 textes
Loi du 3 avril 1941 · modifie
Loi du 29 juin 1941 · modifie
Loi du 20 février 1942 · modifie
Loi du 29 mai 1942 · modifie
Loi du 1 janvier 1943 · modifie