Journal officiel · Loi
Loi du 3 avril 1941 MODIFIE OU COMPLETE LES LOIS : DU 17-07-1940 CONCERNANT LES MAGISTRATS FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS OU MILITAIRES RELEVES DE LEURS FONCTIONS, DU 13-08-1940 FIXANT LA LIMITE D'AGE DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 12-09-1940 PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE, DU 03-10-1940 PORTANT STATUT DES JUIFS, DU 11-10-1940 SUR LE TRAVAIL FEMININ ET DU 26-11-1940 FIXANT LA LIMITE D'AGE DES GOUVERNEURS GENERAUX, GOUVERNEURS ET RESIDENTS SUPERIEURS DES COLONIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 avril 1941
Publié le5 mai 1941
PublicationJORF du 5 mai 1941
IdentifiantJORFTEXT000000571341
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Textes cités liens · DILA5
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