Journal officiel · Loi
Loi du 11 octobre 1940 INTERDICTION DU RECRUTEMENT DES FEMMES MARIEES DANS L'ADMINISTRATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le11 octobre 1940
Publié le27 octobre 1940
PublicationJORF du 27 octobre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000504600
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Cité par 11 textes
Décret du 29 octobre 1940 · application
Décret du 18 décembre 1940 · application
Décret du 14 février 1941 · modifie
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Loi du 12 septembre 1942 · modifie
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