Journal officiel · Décret
Décret n°77-389 du 25 mars 1977 APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES MODIFIEE PAR LA LOI 75599 DU 10-07-1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 mars 1977
Publié le10 avril 1977
PublicationJORF du 10 avril 1977
IdentifiantJORFTEXT000000329302
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 · application
Cité par 7 textes
Décret n°78-242 du 20 février 1978 · modifie
Décret n°78-793 du 26 juillet 1978 · modifie
Décret n°78-872 du 22 août 1978 · modifie
Décret n°79-83 du 25 janvier 1979 · modifie
Décret n°80-311 du 28 avril 1980 · modifie
Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 · modifie