Journal officiel · Décret
Décret n°85-570 du 4 juin 1985 RELATIF A L'EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS DUES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES PAR LES JEUNES AGRICULTEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 1985
NatureDécret
Signé le4 juin 1985
Publié le5 juin 1985
PublicationJORF du 5 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000333590
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Cité par 12 textes
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