Journal officiel · Décret
Décret n°70-874 du 16 septembre 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 septembre 1970
Publié le30 septembre 1970
PublicationJORF du 30 septembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000335210
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Textes cités liens · DILA1
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