Article (sans numéro) JORFARTI000001931576
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 août 1991 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la lutte contre la pollution des eaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 1991
NatureArrêté
Signé le22 août 1991
Publié le5 octobre 1991
PublicationJORF n°233 du 5 octobre 1991
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORENVP9161249A
IdentifiantJORFTEXT000000345078
Le ministre de l'environnement,
Vu la directive no 78-659 C.E.E. du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons;
Vu la directive no 79-923 C.E.E. du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles;
Vu la directive no 80-68 C.E.E. du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses;
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7;
Vu le décret no 73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1o) de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la lutte contre la pollution des eaux (application du décret no 73-218 du 23 février 1973);
Vu l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 février 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000002314330
Art. 1er. - Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la lutte contre la pollution des eaux: <<Ces valeurs font l'objet d'un contrôle hebdomadaire, par mesure de la température en amont et en aval du point de rejet.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002124932
Art. 2. - Il est inséré entre les articles 4 et 5 de l'arrêté du 20 novembre 1979 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé:
<<Art. 4 bis. - En outre, si un rejet est susceptible d'influencer de façon significative des eaux conchylicoles désignées en application de la directive du Conseil des communautés européennes du 30 octobre 1979 susvisée, l'arrêté d'autorisation fixe des conditions telles qu'il n'en résulte pas pour les eaux conchylicoles influencées:
<< - un écart de température supérieur à 2oC;
<< - une modification de la couleur après filtration de plus de 100 mg Pt/l; << - un accroissement des matières en suspension supérieur à 30 p. 100;
<< - une variation de la salinité de plus de 10 p. 100.
<< En cas de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles, il peut être dérogé aux valeurs prévues ci-dessus.
<< Le contrôle de ces prescriptions doit être renouvelé tous les trois mois, sauf pour la salinité qui doit faire l'objet d'un contrôle mensuel. Les substances organohalogénées et les métaux doivent faire l'objet d'un contrôle semestriel.
<< En ce qui concerne les substances organohalogénées et les métaux (argent, arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc), la limitation de la concentration de chaque substance dans la chair de coquillage doit permettre d'assurer la bonne qualité des produits conchylicoles.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001931577
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1990 susvisé sont applicables aux rejets dans les eaux souterraines autres que ceux provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement. Toutefois,
l'avis prévu à l'article 3 de cet arrêté est donné par la mission déléguée de bassin.
Article (sans numéro) JORFARTI000002084665
Art. 4. - Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 1991.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques: L'ingénieur en chef des mines, F. DEMARCQ
Textes cités liens · DILA6
LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 · application
Directive Européenne n°78-659 du 18 juillet 1978 · application
Directive Européenne n°79-923 du 30 octobre 1979 · application
Arrêté du 20 novembre 1979 · modifie
Directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 · application
Arrêté du 10 juillet 1990 · application
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