Journal officiel · Décret

Décret no 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1991

NatureDécret

Signé le14 juillet 1991

Publié le19 juillet 1991

PublicationJORF n°167 du 19 juillet 1991

AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

NORDEFM9101666D

IdentifiantJORFTEXT000000353820

Référence

Décret  no 91-685 du 14 juillet 1991    fixant les attributions du service de santé des armées, JO du 19 juillet 1991, NOR DEFM9101666D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;

Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;

Vu le décret no 74-431 du 14 mai 1974 abrogeant certaines dispositions du code de la santé publique et fixant les conditions de la coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier;

Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major;

Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article (sans numéro) JORFARTI000000990945

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001762509

Art. 1er. - Le service de santé des armées est un service interarmées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001125349

Au sein des armées et de la gendarmerie nationale et auprès des organismes relevant du ministre chargé des armées, le service de santé des armées assure les soins aux personnes; il prescrit les mesures d'hygiène et de prévention et participe à leur exécution et à leur contrôle; il assure l'expertise,

l'enseignement et la recherche dans le domaine de la santé.

L'exercice des compétences en matière vétérinaire lui est rattaché.

Article (sans numéro) JORFARTI000001179977

Art. 2. - Pour remplir ses missions, le service de santé des armées dispose de moyens relevant directement de son autorité.

Des éléments du service sont placés, de façon permanente ou occasionnelle,

au sein des armées et de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les organismes relevant du ministre chargé des armées. Ils peuvent être renforcés par des moyens propres à ces formations et organismes.

Le service de santé des armées contrôle la capacité, au regard des objectifs assignés au service, de l'ensemble de ces moyens.

Article (sans numéro) JORFARTI000002346280

Art. 3. - Dans des conditions fixées par décret, le service de santé des armées a compétence pour dispenser des soins à des personnes ne relevant pas directement des armées, notamment aux membres des familles de militaires, aux anciens combattants et victimes de guerre et aux retraités militaires; il concourt au service public hospitalier.

Il peut être chargé de certaines missions au profit d'autres départements ministériels, en particulier dans le domaine de l'aide technique et de la coopération, ainsi que de missions humanitaires décidées par le Gouvernement.

Article (sans numéro) JORFARTI000002146648

Art. 4. - Le service de santé des armées a, dans le domaine technique,

autorité sur son personnel, quelle que soit l'autorité d'emploi dont celui-ci relève, ainsi que sur le personnel mis à sa disposition pour l'exécution de prestations sanitaires.

Article (sans numéro) JORFARTI000002346281

Art. 5. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle le décret no 78-848 du 9 août 1978 modifié fixant les attributions du service de santé des armées est abrogé.