Article (sans numéro) JORFARTI000001960033
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-790 du 14 août 1992 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 1992
NatureDécret
Signé le14 août 1992
Publié le15 août 1992
PublicationJORF n°189 du 15 août 1992
NORMAEF9210020D
IdentifiantJORFTEXT000000359943
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code électoral;
Vu l'ordonnance no 59-260 du 4 février 1959 modifiée complétant l'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs;
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger;
Vu la loi no 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France;
Vu la loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France;
Vu le décret no 83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France,
Article (sans numéro) JORFARTI000001769533
Art. 1er. - Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués à Paris, dans les locaux du ministère des affaires étrangères, le 27 septembre 1992, pour élire quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Article (sans numéro) JORFARTI000001377379
Art. 2. - Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
Article (sans numéro) JORFARTI000001769534
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Textes cités liens · DILA5
Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 · application
Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 · application
Loi n°83-390 du 18 mai 1983 · application
LOI organique n° 83-499 du 17 juin 1983 · application
Décret n° 83-734 du 9 août 1983 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.