Décret no 94-1058 du 8 décembre 1994 portant création du lycée agricole de Mayotte

Article (sans numéro) JORFARTI000001005769

Art. 1er. - Il est créé un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles à Coconi (collectivité territoriale de Mayotte), dénommé lycée agricole de Mayotte.

Article (sans numéro) JORFARTI000001394847

Art. 2. - Le lycée agricole de Mayotte a pour missions:

1o D'assurer une formation générale, technologique et scientifique initiale qui conduit à des qualifications professionnelles;

2o D'assurer une formation professionnelle continue;

3o De participer à l'animation du milieu rural;

4o De contribuer à la liaison entre les activités de développement,

l'expérimentation et la recherche agricoles et para-agricoles.

Il contribue notamment aux actions de développement et d'animation en milieu rural entreprises par les collectivités territoriales et les organismes publics et privés compétents. Les crédits nécessaires à ces missions sont ouverts, le cas échéant, par le conseil d'administration de l'établissement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001200423

Art. 3. - Les enseignements dispensés au lycée agricole de Mayotte en formation initiale et les enseignements de même nature dispensés par la voie de la formation professionnelle continue sont sanctionnés par des diplômes d'Etat.

Article (sans numéro) JORFARTI000001729708

Art. 4. - Sous réserve des dérogations prévues par les articles suivants,

l'organisation administrative et financière du lycée de Mayotte est définie par les décrets du 17 janvier 1942, du 29 décembre 1962 et du 7 novembre 1975 susvisés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001586250

Art. 5. - La composition du conseil d'administration de l'établissement est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article (sans numéro) JORFARTI000002167035

Art. 6. - L'établissement est doté d'un conseil intérieur, d'un conseil de discipline et de conseils de classe. La composition de chaque conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article (sans numéro) JORFARTI000001394848

Art. 7. - Par dérogation aux dispositions des articles 3, 8 et 9 du décret du 7 novembre 1975 susvisé, l'autorité de tutelle est exercée par le préfet de Mayotte. A ce titre, le préfet approuve le budget et le compte financier de l'établissement.

Article (sans numéro) JORFARTI000002370375

Art. 8. - Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de l'établissement, le préfet procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires.

Article (sans numéro) JORFARTI000002166791

Art. 9. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.