Règlement du jeu instantané dénommé << Astro >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001415799

Article 1er

Le présent règlement, pris en application du décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale, s'applique au jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Astro >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001794847

Article 2

Le jeu est fractionné en plusieurs émissionsde tickets ; chaque émission de tickets est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 10 F. La première émission de tickets sera disponible à compter du 12 mai 1997. La date de clôture de chaque émission de tickets sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002392509

Article 3

3.1. Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 123 181 lots d'une valeur totale de 3 036 200 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0106 du 07/05/97 Page 6917 a 6918 ......................................................

3.2. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, d'un ensemble de cinq symboles dans une zone à gratter matérialisée par cinq dessins représentant chacun une étoile sur une planète, disposés côte à côte sur une ligne concave.

Les porteurs de tickets sont déclarés gagnants dès lors qu'ils ont fait

apparaître, après grattage de la pellicule protectrice, à l'emplacement prévu à cet effet, deux symboles identiques parmi les cinq symboles découverts.

Dans cette hypothèse, le montant du lot est déterminé par grattage de la

case sur laquelle figure la mention << Gain >>. Les montants de lots apparaissant dans la case << Gain >> sont de 10 F, 30 F, 70 F, 300 F, 700 F, 7 000 F, 30 000 F et 70 000 F.

3.3. Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, il ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001794848

Article 4

Les lots sont payés sur présentation et remise des tickets, après vérification de leur authenticité par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité. Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, conformément aux dispositions légales en vigueur. Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux ; au-delà de cette limite, les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.

Article (sans numéro) JORFARTI000002305999

Article 5

Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de tickets, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu << Astro >>, publié au Journal officiel ; passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit. Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.

Article (sans numéro) JORFARTI000001996730

Article 6

Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous la couche grattable ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre à paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution. La case de contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit être recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention : << Nul si découvert >>, entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.

Article (sans numéro) JORFARTI000001794849

Article 7

Les tickets du jeu << Astro >> restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001028918

Article 8

Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.

Article (sans numéro) JORFARTI000001606517

Article 9

Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment un lot, et en particulier toute falsification de ticket, fera l'objet de poursuites, conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du nouveau code pénal.

Article (sans numéro) JORFARTI000001606518

Article 10

Toute participation au jeu << Astro >> implique l'adhésion au présent règlement.

Article (sans numéro) JORFARTI000002116381

Article 11

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 mars 1997.