Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 1952 DES ORGANISMES ET COLLECTIVITES ASSUJETTIS AU PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION AU FONDS SPECIAL CREE PAR L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 décembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 décembre 1952
Publié le25 décembre 1952
PublicationJORF du 25 décembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000432854
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
Cité par 5 textes
Décret n°54-371 du 29 mars 1954 · application
Arrêté du 15 mai 1954 · modifie
Arrêté du 25 janvier 1955 · modifie
Décret n°55-407 du 31 mars 1955 · application
Arrêté du 5 février 1980 · modifie