Journal officiel · Décret

Décret n°63-989 du 30 septembre 1963 PORTANT CREATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 septembre 1963

Publié le1er octobre 1963

PublicationJORF du 1 octobre 1963

IdentifiantJORFTEXT000000495826

RéférenceDécret n°63-989 du 30 septembre 1963 PORTANT CREATION, JO du 1er octobre 1963Légifrance →

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Cité par 5 textes

Arrêté du 30 septembre 1963 · application

Arrêté du 20 mai 1966 · application

Décret n°68-497 du 29 mai 1968 · modifie

Décret n°77-348 du 28 mars 1977 - art. 7 (Ab)

Loi n°77-731 du 7 juillet 1977 · modifie