Journal officiel · Décret
Décret n°55-404 du 9 avril 1955 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA SURETE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 avril 1955
Publié le10 avril 1955
PublicationJORF du 10 avril 1955
IdentifiantJORFTEXT000000503859
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Cité par 6 textes
Décret n°57-651 du 29 mai 1957 · modifie
Décret n°57-667 du 4 juin 1957 · modifie
Arrêté du 1 août 1957 · application
Décret n°60-931 du 31 août 1960 · modifie
Décret n°63-911 du 3 septembre 1963 · modifie
Décret n°65-684 du 13 août 1965 · modifie