Journal officiel · Décret
Décret n°91-1097 du 13 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 85872 DU 14-08-1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES CONFITURES,GELEES ET MARMELADES DE FRUITS ET AUTRES PRODUITS SIMILAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 octobre 1991
NatureDécret
Signé le13 septembre 1991
Publié le23 octobre 1991
PublicationJORF n°248 du 23 octobre 1991
NORECOC9100037D
IdentifiantJORFTEXT000000504095
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 1 août 1905 · application
Directive 79/693/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979 · application
Décret n°85-872 du 14 août 1985 · modifie
Directive Européenne n°88-593 du 18 novembre 1988 · application
Aller plus loin
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