Article 1 LEGIARTI000006572423
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-1097 du 13 septembre 1991 modifiant le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 octobre 1991
NatureDécret
Signé le13 septembre 1991
Publié le23 octobre 1991
Articles3 articles en vigueur
NORECOC9100037D
IdentifiantLEGITEXT000006067504
Article 2 LEGIARTI000006572439
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006572414
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA4
Loi du 1 août 1905 · application
Directive 79/693/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979 · application
Décret n°85-872 du 14 août 1985 · modifie
Directive Européenne n°88-593 du 18 novembre 1988 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 octobre 1991).