Journal officiel · Décret
Décret n°75-1115 du 5 décembre 1975 INSTITUANT, JUSQU'AU 31 décembre 1978, UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION "LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 décembre 1975
Publié le6 décembre 1975
PublicationJORF du 6 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000507014
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°68-288 du 29 mars 1968 · modifie
Décret n°73-507 du 30 mai 1973 · modifie
Cité par 6 textes
Arrêté du 5 décembre 1975 · application
Décret n°79-269 du 2 avril 1979 · application
Décret n°82-241 du 12 mars 1982 · application
Arrêté du 10 novembre 1982 · application
Arrêté du 30 décembre 1983 · application
Arrêté du 7 septembre 1984 · application