Journal officiel · Décret
Décret n° 51-297 du 3 mars 1951 portant règlement de comptabilité pour les offices publics d'habitations à loyer modéré
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 mars 1951
Publié le8 mars 1951
PublicationJORF du 8 mars 1951
IdentifiantJORFTEXT000000508409
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Cité par 7 textes
Décret n°51-1271 du 5 novembre 1951 · modifie
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-32 (Ab) · concordance