Journal officiel · Loi
LOI n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 septembre 1947
Publié le4 septembre 1947
PublicationJORF du 4 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000509718
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Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 31 août 1937 · modifie
Décret du 11 décembre 1940 · modifie
Cité par 5 textes
Loi n°49-58 du 14 janvier 1949 · modifie
Loi n°52-401 du 14 avril 1952 · modifie
Décret n°61-83 du 20 janvier 1961 · modifie
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 · modifie