Journal officiel · Décret
Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1979
NatureDécret
Signé le17 septembre 1979
Publié le19 septembre 1979
PublicationJORF du 19 septembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000519131
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 20 septembre 1979 · application
Arrêté du 20 septembre 1979 · application
Arrêté du 27 octobre 1979 · application
Décret n°79-1049 du 5 décembre 1979 · modifie
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