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Loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1922. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 1922

NatureLoi

Signé le10 août 1922

Publié le14 août 1922

PublicationJORF du 14 août 1922

IdentifiantJORFTEXT000000522819

RéférenceLoi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, JO du 14 août 1922Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 26 décembre 1908 · modifie

Loi du 13 juillet 1911 · modifie

Cité par 21 textes

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 18-5 (Ab)

Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 - art. 23 (V)

Décret n°79-507 du 28 juin 1979 · application

Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · modifie

LOI2001-1276 · application

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 154 (M)

LOI · modifie

Décret2003-260 · application

Décret2003-261 · application

Décret2003-639 · application

Décret2003-639 · modifie

Décret2005-54 · application

Décret2005-54 · modifie

Code de commerce - art. L461-4 (M)

Code de l'environnement - art. L121-6 (V)

Code de l'énergie - art. L122-5 (M)

Code de la sécurité intérieure - art. L832-4 (Ab)

Code des assurances - art. L310-12-4 (M)

Code des transports - art. L1261-19 (M)

Code monétaire et financier - art. L612-18 (M)

Code électoral - art. L52-14 (M)

Aller plus loin

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