Décret no 92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale

Article (sans numéro) JORFARTI000001354429

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000962787

Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires gérés par la direction générale de l'aviation civile, en fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la direction de la Météorologie nationale et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001739156

Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000000962788

Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001739157

Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des transports.

Article (sans numéro) JORFARTI000002297489

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000001354430

ANNEXE

AU DECRET INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE

Liste des types de fonctions donnant droit

à la nouvelle bonification indiciaire

Encadrement d'une division, subdivision ou section au sein d'une unité administrative; Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion budgétaire, financière, comptable; Gestion d'une régie d'avances et/ou de recettes; Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion des personnels; Gestion des affaires juridiques et du contentieux au niveau central; Préparation et mise en oeuvre d'actions de formation; Organisation des concours ou examens de recrutement; Gestion des affaires médico-sociales au niveau central; Contrôle économique et mise en oeuvre des réglementations relatives au transport aérien et au personnel navigant; Gestion des relations avec l'extérieur, organisation des missions ministérielles; Secrétariat de direction au siège d'une unité administrative.