Arrêté du 25 février 1991 portant cessation de la pêche du cabillaud (Gadus Morhua) en zone économique exclusive de la Norvège, zone CIEM II a

Le ministre délégué à la mer,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;

Vu le règlement C.E.E. no 3094-86 du conseil du 7 octobre 1986 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche;

Vu le règlement C.E.E. no 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche, et notamment son article 11;

Vu le règlement C.E.E. no 3928-90 du conseil du 31 décembre 1990 répartissant pour l'année 1991 certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen, et notamment son article 1er;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;

Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion;

Vu les statistiques des captures effectuées par les navires français sur le quota de cabillaud en zone économique exclusive de la Norvège, zone CIEM IIa, depuis le 1er janvier 1991,