Article (sans numéro) JORFARTI000002093605
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 1992 relatif à la fixation du coefficient k de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 1992
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 décembre 1992
Publié le22 décembre 1992
PublicationJORF n°297 du 22 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOC9200169A
IdentifiantJORFTEXT000000543847
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de ladite loi en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin 1959;
Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 4 et 5 novembre 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000001963447
Art. 1er. - A titre exceptionnel, pour la récolte 1992, le coefficient k prévu à l'article 4 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après est fixé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001382366
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la production et des échanges: L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, R. TOUSSAIN
Textes cités liens · DILA5
Décret-loi du 30 juillet 1935 · application
Décret n°55-1525 du 24 novembre 1955 · application
Décret n°74-872 du 19 octobre 1974 · application
Décret n°74-958 du 20 novembre 1974 · application
Décret n°87-854 du 22 octobre 1987 · application