Journal officiel · Décret

Décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance pénitentiaire (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le21 septembre 1993

Publié le7 février 1998

PublicationJORF n°32 du 7 février 1998

AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE

NORJUSX9802581S

IdentifiantJORFTEXT000000570456

Référence

Décret no  93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance pénitentiaire (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 7 février 1998, NOR JUSX9802581S

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001416654

Par décision no 158740 du 27 juin 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 44, 46, 47, 48, 49, 50, 55, 56, 57 et 60 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance pénitentiaire en tant qu'ils prennent effet à compter du 1er août 1992.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 · modifie

Cité par 13 textes

Décret n°85-396 du 29 mars 1985 - art. Annexe D (V)

Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 - art. 11 (Ab)

Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 - art. 15 (Ab) · txt source

Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 - art. 18 (M) · spec appli

Décret n°93-1330 du 15 décembre 1993 - art. 1 (V)

Arrêté du 18 novembre 1994 - art. 10 (V)

Décret n°98-1011 du 2 novembre 1998 · txt source

Décret n°99-671 du 2 août 1999 · txt source

Décret n°2000-1212 du 13 décembre 2000 · txt source

Décret n°2000-1212 du 13 décembre 2000 - art. 4 (V)

Décret n°2001-730 du 31 juillet 2001 · txt source

Décret n°2005-143 du 17 février 2005 - art. 7 (V)

Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 40 (Ab)