Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 2001
NatureOrdonnance
Signé le2 mai 2001
Publié le3 mai 2001
PublicationJORF n°103 du 3 mai 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESX0100060R
IdentifiantJORFTEXT000000579148
RéférenceOrdonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires, JO du 3 mai 2001, NOR MESX0100060RLégifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;

Vu la directive 81/851/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 modifiée par la directive 90/676/CEE du Conseil du 13 décembre 1990 et la directive 93/40/CEE du Conseil du 14 juin 1993 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 11 avril 2001 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article (sans numéro) JORFARTI000001425903

Article 1er

A la fin du dernier alinéa de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise sur le marché indique, en application du 1o de l'article L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001904724

Article 2

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner

Textes cités liens · DILA4

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, v. init. · transposition
Directive 90/167/CEE du Conseil, du 26 mars 1990, v. init. · transposition
LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 · application
Cité par 97 textes
Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 80 (V)
Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, v. init. · application
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Code de la santé publique - art. L5143-2 (M) · modification

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000579148, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).