Arrêté du 27 janvier 2003 relatif à l'application à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales

Article 1 JORFARTI000001855098

Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents dans les cadres des administrations centrales du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées :

Directeurs généraux, directeurs, chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs ;

Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, délégué interministériel à la famille, délégué interministériel aux handicapés, délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, président de la mission interministérielle aux rapatriés et délégué aux affaires européennes et internationales ;

Directeurs de projet ;

Administrateurs civils ;

Ingénieurs des télécommunications ;

Attachés d'administration centrale ;

Chargés d'études documentaires ;

Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;

Inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles ;

Inspecteurs techniques et pédagogiques des écoles d'assistantes sociales ;

Conseillers techniques de service social ;

Assistants de service social ;

Infirmières ;

Secrétaires administratifs ;

Agents principaux des services techniques ;

Chefs de service intérieur ;

Adjoints administratifs ;

Agents administratifs ;

Agents des services techniques ;

Ouvriers professionnels et maîtres ouvriers ;

Conducteurs automobiles, chefs de garage.

Toutefois, ces indemnités ne peuvent être allouées aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d'indemnités de même nature.

Article 2 JORFARTI000002492699

Les primes susvisées, essentiellement variables et personnelles, sont attribuées par décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, compte tenu de la valeur et de l'activité de chacun des agents appelés à en bénéficier.

Elles sont payables mensuellement à terme échu à partir du 1er janvier 2003 et ne sont pas soumises à retenues pour pensions.

Article 3 JORFARTI000001660185

Les arrêtés du 25 avril 1952 et du 13 mai 1952 portant application aux administrations centrales du ministère du travail et de la sécurité sociale et du ministère de la santé publique et de la population des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales sont abrogés.

Article 4 JORFARTI000002252469

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.