Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
Vu la directive 93/10/CEE de la Commission du 15 mars 1993, modifiée en dernier lieu par la directive 93/111/CEE de la Commission du 10 décembre 1993, relative aux matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
Vu la directive 2004/14/CE de la Commission du 29 janvier 2004 modifiant la directive 93/10/CEE de la Commission relative aux matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1984 portant les dispositions relatives aux matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère et destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif aux matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001869052
L'arrêté du 4 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 1er, l'alinéa 3, tiret 1, est supprimé.
II. - Il est ajouté un article 1er bis suivant :
« Art. 1er bis. - Les pellicules de cellulose régénérées visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, appartiennent à l'une des catégories suivantes :
« a) Pellicules de cellulose régénérée non vernies ;
« b) Pellicules de cellulose régénérée vernies au moyen d'un vernis dérivé de cellulose ; ou
« c) Pellicules de cellulose régénérée vernies au moyen d'un vernis composé de matière plastique. »
III. - A l'article 2-1, après le mot : « régénérée », sont insérés les mots : « visées aux points a et b de l'article 1er bis ».
IV. - Il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - 1. Les pellicules de cellulose régénérée visées au point c de l'article 1er bis sont fabriquées, avant l'application du vernis, uniquement à l'aide des substances ou groupes de substances énumérées dans la première partie de l'annexe, en tenant compte des restrictions qui y sont fixées.
« 2. Le vernis à appliquer aux pellicules de cellulose régénérée visées au paragraphe 1 est fabriqué uniquement à l'aide des sub-stances ou groupes de substances énumérés aux chapitres Ier à V de l'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé, en tenant compte des restrictions qui y sont fixées.
« 3. Sans préjudice du paragraphe 1, les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée visés à l'article 1er bis, point c, sont conformes aux articles 2, 7 et 8 de l'arrêté du 2 janvier 2003. »
Article 2 JORFARTI000002460273
L'annexe de l'arrêté du 4 novembre 1993 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000001284572
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 29 juillet 2005.
Les pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires légalement fabriquées avant la date mentionnée à l'alinéa précédent peuvent être commercialisées jusqu'au 29 janvier 2006.
Article 4 JORFARTI000001482300
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001869053
A N N E X E
La deuxième partie de l'annexe de l'arrêté du 4 novembre 1993 susvisé est modifiée comme suit :
1. A la troisième ligne (C. - Vernis) de la seconde colonne (Restrictions) du tableau, la mention « Inférieur ou égal à 50 mg de vernis/dm² de pellicule sur la face en contact avec les denrées alimentaires » est supprimée ;
2. Les polymères suivants et leurs restrictions sont supprimés du tableau :
3. En ce qui concerne les résines, le contenu de la colonne « Restrictions » du tableau est remplacé par le texte suivant :
4. Les plastifiants suivants et leurs restrictions sont supprimés du tableau :
5. En ce qui concerne le plastifiant suivant, le contenu de la colonne « Restrictions » du tableau est remplacé par le texte suivant :
6. Les solvants suivants sont supprimés du tableau :
Fait à Paris, le 21 octobre 2004.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, W. Dab Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, T. Klinger Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, J.-P. Falque-Pierrotin Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, G. Cerutti
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