Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 1963 CREATION DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DU CADASTRE DE DIFFERENTES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 octobre 1963
Publié le6 novembre 1963
PublicationJORF du 6 novembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000625696
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