Journal officiel · Décret
Décret n°64-649 du 30 juin 1964 ETENDANT A DIVERS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE LE BENEFICE DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE DECRET 601301 DU 05-12-1960
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juin 1964
Publié le2 juillet 1964
PublicationJORF du 2 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000675185
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°53-558 du 5 juin 1953 · modifie
Décret n°60-1301 du 5 décembre 1960 · application
Décret n°62-640 du 5 juin 1962 · modifie
Cité par 3 textes
Arrêté du 6 septembre 1971 · modifie
Arrêté du 29 octobre 1976 · modifie
Décret n°78-1133 du 28 novembre 1978 · modifie