Journal officiel · Décret
Décret n°70-1329 du 31 décembre 1970 RELATIF AU RECOURS OUVERT AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS EN MATIERE DISCIPLINAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1971
NatureDécret
Signé le31 décembre 1970
Publié le3 janvier 1971
PublicationJORF du 3 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000676462
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-805 du 4 juillet 1959 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°75-756 du 11 août 1975 · modifie
Arrêté du 13 novembre 1986 · application
Décret n°88-981 du 13 octobre 1988 · abroge
Aller plus loin
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