Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 septembre 1985 RELATIF A L'APPLICATION D'UN PRELEVEMENT A LA CHARGE DES PRODUCTEURS ET DES ACHETEURS DE LAIT AYANT DEPASSE LEUR QUANTITE DE REFERENCE POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-04-1985 AU 31-03-1986

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 septembre 1985
Publié le13 septembre 1985
PublicationJORF du 13 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000681901
RéférenceArrêté du 4 septembre 1985 RELATIF A L'APPLICATION D'UN PRELEVEMENT A LA CHARGE DES PRODUCTEURS ET DES ACHETEURS DE LAIT AYANT DEPASSE LEUR QUANTITE DE REFERENCE POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-04-1985 AU 31-03-1986, JO du 13 septembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA4

Règlement Européen du 27 juin 1968 · application
Règlement Européen du 31 mars 1984 · application
Règlement Européen du 16 mai 1984 · application
Décret n°84-661 du 17 juillet 1984 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 15 mai 1986 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000681901, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).