Journal officiel · Décret
Décret n°64-334 du 16 avril 1964 PROTECTION DE CERTAINS ANIMAUX DOMESTIQUES, CONDITIONS D'ABATTAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 avril 1964
Publié le18 avril 1964
PublicationJORF du 18 avril 1964
IdentifiantJORFTEXT000000691637
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Textes cités liens · DILA1
Directive 74/577/CEE du Conseil, du 18 novembre 1974, v. init. · transposition
Cité par 6 textes
Arrêté du 19 février 1965 · application
Arrêté du 13 juillet 1965 · application
Décret n°70-886 du 23 septembre 1970 · modifie
Arrêté du 7 juin 1977 · application
Décret n°80-791 du 1 octobre 1980 · modifie