Journal officiel · Décret
Décret n° 63-280 du 19 mars 1963 portant règlement d’administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1963
NatureDécret
Signé le19 mars 1963
Publié le22 mars 1963
PublicationJORF du 22 mars 1963
IdentifiantJORFTEXT000000691867
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 · application
Cité par 10 textes
Arrêté du 5 juillet 1963 · application
Arrêté du 12 juillet 1963 · application
Arrêté du 27 septembre 1963 · application
Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 · modifie
ARRETE · application
Aller plus loin
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