Journal officiel · Loi
Loi n°52-1403 du 30 décembre 1952 EDICTANT LES MESURES DE CONTROLE, LES REGLES DES CONTENTIEUX ET LES PENALITES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN ALGERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 décembre 1952
Publié le31 décembre 1952
PublicationJORF du 31 décembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000698655
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Cité par 5 textes
Loi n°54-732 du 17 juillet 1954 · modifie
Décret n°55-73 du 13 janvier 1955 · application
Décret n°56-958 du 22 septembre 1956 · modifie
Décret n°56-1192 du 24 novembre 1956 · application
Ordonnance n°59-71 du 7 janvier 1959 · modifie