Journal officiel · Décret
DECRET 82-405 DU 11-05-1982 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LA TENEUR EN EAU DE COQS, POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 1982
NatureDécret
Signé le11 mai 1982
Publié le14 mai 1982
PublicationJORF du 14 mai 1982
IdentifiantJORFTEXT000000698708
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 1 août 1905 · application
Décret n°67-251 du 17 mars 1967 · modifie
Règlement Européen n°76-2967 du 23 novembre 1976 · application
Règlement Européen n°80-2785 du 30 octobre 1980 · application
Cité par 2 textes
Décret n°67-251 du 17 mars 1967 - art. 11 (V) · modification
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