Article (sans numéro) JORFARTI000002145539
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 février 1991 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1982 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue à l'article 1er de la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1991
NatureArrêté
Signé le26 février 1991
Publié le20 mars 1991
PublicationJORF n°68 du 20 mars 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORAGRG9100203A
IdentifiantJORFTEXT000000718205
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1978 complétée visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant de mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services;
Vu la directive du conseil du 4 décembre 1990 prévoyant des adaptations, en raison de l'unification allemande, de certaines directives relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes;
Vu le décret no 81-35 du 2 janvier 1981 portant publication du traité d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Athènes le 23 mai 1979;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1982 modifié fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue à l'article 1er de la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire,
Article (sans numéro) JORFARTI000002298572
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<République fédérale d'Allemagne>>, remplacé par <<Allemagne>>.
1. Est supprimée la présentation sous forme de deux points numérotés.
2. Le texte du point 2 est remplacé par le paragraphe suivant:
<<Les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire sanctionnant une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande:
<<- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande;
<<- s'ils donnent droit à l'exercice des activités de vétérinaire sur tout le territoire de l'Allemagne, et <<- s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001756668
Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1991.
LOUIS MERMAZ
Textes cités liens · DILA4
Directive 78/1026/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978 · application
Loi n°82-899 du 20 octobre 1982 · application
Arrêté du 2 novembre 1982 · modifie
Directive Européenne n°90-658 du 4 décembre 1990 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.