Article (sans numéro) JORFARTI000002205668
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique exclusivement aux dispositifs de direction des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne le dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 1999
NatureArrêté
Signé le19 mars 1999
Publié le13 avril 1999
PublicationJORF n°86 du 13 avril 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUS9900405A
IdentifiantJORFTEXT000000759483
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ;
Vu la directive 75/321/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée par la directive 98/39/CE de la Commission du 5 juin 1998 lui portant adaptation au progrès technique ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002406853
Art. 2. - La réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs de direction des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions techniques de la directive 75/321/CEE modifiée en dernier lieu par la directive 98/39/CE.
Article (sans numéro) JORFARTI000002406854
Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 75/321/CEE, modifiée par la directive 98/39/CE.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001624990
Art. 4. - A compter du 1er octobre 1999, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 75/321/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/39/CE.
Article (sans numéro) JORFARTI000002205669
Art. 5. - L'arrêté du 14 septembre 1988 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant le dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001327275
Art. 6. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin
Textes cités liens · DILA5
Directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 · application
Directive 75/321/CEE du Conseil du 20 mai 1975 · application
Arrêté du 22 mars 1979 · application
Arrêté du 14 septembre 1988 · abroge
Directive Européenne n°98-39 du 5 juin 1998 · application
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.